CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site https://www.carredac.com, par téléphone ou courriel, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des services proposées par Mélissa Carré.

Ces Conditions Générales de Vente sont transmises au Client lors de l’envoi du devis et sont à retourner validées et signées à l’acceptation dudit devis.

Article 1 – Mentions Obligatoires

Entre les soussignés :

Mélissa Carré – Carrédac’
420 route du lavoir
Lieu-dit les Creuses
01090 Genouilleux, France
N° SIREN : 842 496 325 représentée en la personne de Mélissa Carré, en sa qualité de micro-entrepreneur.
TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.
carredac@gmail.com
06 19 31 10 16
Ci-après désignée comme : « le Prestataire »,

Et

Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, ci-après désignée comme : « le Client ».

Article 2 – Caractéristiques essentielles des services vendus

Le Client commandite le Prestataire pour la (les) réalisation(s) suivante(s) :

  • rédaction de contenus à destination du web (articles, dossiers, fiches produits, tutoriels, contenus onsite, etc.) ;
  • gestion de projet éditorial ;
  • référencement naturel et optimisation de contenus ;
  • correction et réécriture de contenus à destination du web.

Ce travail sera désigné par la (les) « Prestation(s) » dans la suite des Conditions Générales de Vente de Mélissa Carré.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation du devis par le Client vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Fournitures et déplacements

La fourniture de certains éléments pouvant être nécessaires à la réalisation des Prestations et ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un coût supplémentaire. Il s’agit notamment de l’achat des :

  • polices typographiques particulières ;
  • photographies et illustrations issues de banques d’images.

En cas de déplacement, les frais engagés par Mélissa Carré ne sont pas inclus dans le prix des prestations et pourront être facturés en supplément au Client. Dans ce cas, un devis préalable sera proposé sous réserve de son acceptation par le Client.

Article 4 – Tarifs

Le Prestataire sera rémunéré aux mots pour tous travaux de rédaction ponctuels. Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande.

Le Prestataire peut être amené à modifier ses tarifs, néanmoins, il s’engage à ne pas répercuter les augmentations sur les contrats en cours ou déjà signés, ou lors de la passation de commande, si ces derniers n’ont pas encore été modifiés au moment de la passation de commande.

Rappel des tarifs :

  • Rédaction / Réécriture : 0.10 € le mot HT ;
  • Rédaction Pack Liberté 5 000 mots : 450 € HT ;
  • Rédaction Pack Régulier 4 articles / mois : 180 € HT ;
  • Rédaction Pack Régulier 8 articles / mois : 350 € HT ;
  • Correction : 25 € de l’heure HT.

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire :

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

Frais de livraison : aucun, du fait de la nature du service.

Variation du nombre de mots :

La variation du nombre de mots et de +/- 5%, quel que soit le contenu commandé. En ce sens, Mélissa Carré – Carrédac’ n’est pas tenue de comptabiliser sa prestation au nombre de mots près en fin de prestation.

Corrections : elles sont au nombre de trois pour toutes prestations effectuées. Au-delà de ce seuil, un nouveau devis vous sera transmis afin d’affiner les corrections si cela s’avérait nécessaire.

Article 5 – Lieu de la Prestation

La Prestation s’effectuera au siège social du Prestataire.

Article 6 – Délai de mise en oeuvre

De manière à réaliser la Prestation dans les meilleurs délais, le Client mettra à disposition du Prestataire tous les documents nécessaires à sa réalisation, pour la date de début de la Prestation.

Le Prestataire mettra en oeuvre, dès réception des documents et de l’acompte, le travail commandé.

Une date prévisionnelle de livraison vous sera donnée au moment de l’établissement du devis.

Article 7 – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire en cas de paiement avant la date de paiement figurant sur la facture des prestations commandées.

Article 8 – Moyens et modalités de paiement

8.1 – Moyens de paiement

Les paiements s’effectuent uniquement par virement SEPA.

8.2 – Modalités de paiement

Un acompte de 40%, non restituable, déductible de la facturation finale, sera versé à la commande par le Client.

Vous pouvez également régler la totalité de la commande à la signature du devis si vous le désirez.

Une facturation mensuelle peut être mise en place dans le cadre d’une Prestation « Pack Régulier » ou une Prestation dont le nombre de contenus permet un étalement du paiement pour les facilités du Client.

Mélissa Carré – Carrédac’ ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si ce dernier ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

8.3 – Remise et ristourne

Dans le cas d’une commande de plusieurs contenus, une réduction sur le coût total pourra être effectuée à hauteur de 5% maximum du montant HT, et pour une commande minimum de 10 contenus à rédiger.

Les prix sont calculés et réglés hors taxes, conformément au statut du Prestataire :

TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts.

Article 9 – Retard de paiement

À titre d’information, le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée lors de l’acceptation du devis entraînera :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les autres sommes dues, quelles que soient les échéances initialement prévues ;
  • la suspension des livraisons et des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action ;
  • l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, d’intérêts de retard légaux calculés au taux BCE + 10 points, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce), outre tous dommages et intérêts et frais judiciaires éventuels.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Mélissa Carré.

Article 10 – Clause de réserve de propriété

Mélissa Carré conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les contenus de rédaction vendus et restés impayés.

Chacune des Prestations réalisées par Mélissa Carré devient propriété exclusive du Client dès lors que le montant total de la commande a été réglé.

Article 11 – Livraison

Le Prestataire propose deux types de livraison selon le besoin du Client :

  • la livraison des fichiers en une seule fois, sous format Word. En cas de fichiers volumineux, le Prestataire peut les faire parvenir via le site WeTransfer ;
  • la livraison des fichiers au fur et à mesure, sous format Word. L’envoi se fait par mail, en fonction du calendrier éditorial soumis par le Client, ou mis en place par les deux parties.

À titre d’information, le choix de la livraison est à préciser lors de la remise du devis.

Le Client dispose d’un délai de 10 jours francs à compter de la livraison pour toutes modifications de sa commande. Passé ce délai, la facturation finale ou mensuelle – en fonction de la commande passée – sera déclenchée.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la Prestation. Il appartient au Client de fixer le degré et les limites de la confidentialité des informations fournies.

Afin de protéger ses documents de toutes avaries et pertes, le Client s’engage à n’envoyer que des copies desdits documents au Prestataire.

Cette clause peut être complétée par toute disposition propre au Client et annexée au présent contrat.

Article 13 – Référence pour promotion

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence pour sa promotion commerciale, et à conserver dans leur version finale deux exemplaires des documents qu’il aura produits.

Article 14 – Droit de rétractation

En accord avec le Client, la Prestation immatérielle sera exécutée avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client convient donc que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation dès lors que le Prestataire a débuté l’exécution de la commande.

La rédaction et correction de contenu pour le web est fourni sur support immatériel. Il s’agit d’un service exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou la demande expresse du Client à l’acceptation du devis.

Toutefois, le Client peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours si ces trois conditions le concernent :

  • le contrat est conclu hors établissement ;
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Article L121-16-1 du Code de la Consommation.

Article 15 – Suspension de l’exécution de la Prestation

Dans le cas d’une demande de suspension d’exécution de la Prestation de la part du Client, celui-ci fournira au Prestataire une date de reprise des travaux. Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue.

En cas de nouvelle impossibilité de reprise de la Prestation, le Client en informera le Prestataire trois semaines au moins avant la date de reprise prévue, faute de quoi, la facturation reprendra de plein droit, même si le Prestataire ne peut pas recommencer à travailler.

Une troisième possibilité de report n’est pas prévue et la facturation reprendra de plein droit à la date de reprise spécifiée au Prestataire. Le délai d’exécution sera à revoir en conséquence.

Article 16 – Interruption définitive de l’exécution de la Prestation

En cas d’annulation du projet à la demande du Client, celui-ci versera au Prestataire une indemnité correspondant à 20 % du solde du contrat, sur la base de la durée fixée dans le contrat ou ses avenants.

En cas de force majeure entraînant l’impossibilité de mener la Prestation à son terme, le Prestataire proposera au Client un remplaçant ou une solution de remplacement.

Article 17 – Forces majeures

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement, dès que possible.

Article 18 – Responsabilités

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyens sur les Prestations fournies.

Le Prestataire ne saurait être engagé au-delà du montant HT du service commandé par le Client.

Article 19 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

Seules les images Unsplash et Pixabay sont libres de droits et disponibles au téléchargement sur les sites Unspash et Pixabay.

Article 20 – Droit applicable

Toutes les clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À cet effet, elles se communiqueront tous les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social du Prestataire seront compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation à l’exécution de la commande.

Article 21 – Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, il consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

Néanmoins, il peut se désinscrire à tout moment, en en faisant la demande par email au Prestataire. Il peut retrouver toutes les informations sur le traitement des données personnelles sur la page politique de confidentialité.

Article 22 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat venait à être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle du contrat n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 23 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande.

carredac-redaction-web

La validation du devis par le Client vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente. La signature de ce document vaut pour acceptation des Conditions Générales de Vente.

Coordonnées

Mélissa Carré – Carrédac’
420 route du lavoir
Lieu-dit les Creuses
01090 Genouilleux, France
SIREN : 842 496 325
Exemptée de TVA conformément au Code Général des Impôts, Article 293B.
Tel : 06 19 31 10 16
Contact : carredac@gmail.com

Horaires

Du lundi au vendredi : 9h00 – 18h00.

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